30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/77
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 de Britto Patrício-Dias/Commission
(Affaire F-16/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2007 - Violation de l’article 43 du statut - Motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence)
2010/C 24/144
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jorge de Britto Patrício-Dias (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Massaux, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de rejet de la réclamation du requérant à l'encontre de la décision relative à son évaluation durant l'année 2007.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. de Britto Patrício-Dias est condamné aux dépens.
(1) JO C 90 du 18.4.2009, p. 41
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