4.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/60
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 septembre 2010 — Lebedef et Jones/Commission
(Affaire F-29/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Article 64 du statut - Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe XI du statut - Coefficient correcteur - Égalité de traitement)
2010/C 328/97
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Georgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) et Trevor Jones (Ernzen, Luxembourg) (représentants: F. Frabetti et J.-Y. Vergnaud, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Zieleśkiewicz et M. Bauer, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de refus de porter le pouvoir d’achat des rémunérations à Luxembourg à un niveau équivalent à celui du pouvoir d’achat des rémunérations à Bruxelles et, subsidiairement, la demande d’annuler les bulletins de rémunération des requérants émis à partir du 15 juin 2008.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
MM. Lebedef et Jones supportent l’ensemble des dépens, à l’exception de ceux du Conseil de l’Union européenne.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
(1) JO C 129 du 6.6.2009, p. 21.
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