27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/49
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011
Chaouch/Commission
(Affaire F-30/09) (1)
(Fonction publique - Rémunération - Indemnité d’installation - Fixation des droits - Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire - Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation - Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)
2011/C 252/105
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dhikra Chaouch (Oetrange, Luxembourg) (représentants: Mes F. Moyse et A. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de l’AIPN de ne pas octroyer à la requérante l’indemnité d’installation.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours de Mme Chaouch est rejeté.
2)
Mme Chaouch supporte l’ensemble des dépens.
(1) JO C 129 du 06.06.2009, p. 21
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