29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/60
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 23 novembre 2010
Marcuccio/Commission
(Affaire F-65/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Maladie grave - Exception d’illégalité des critères fixés par le conseil médical - Rejet de demandes de remboursement de frais médicaux)
2011/C 30/114
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision refusant une prise en charge à 100 % des frais médicaux du requérant.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Marcuccio est condamné à l’ensemble des dépens.
(1) JO C 220 du 12.09.2009, p. 43.
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