29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/61
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 décembre 2010
Lenz/Commission
(Affaire F-80/09) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un «Heilpraktiker» - Principe de non-discrimination)
2011/C 30/117
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Erika Lenz (Osnabrük, Allemagne) (représentants: initialement représentée par V. Lenz et J. Römer, avocats, puis par V. Lenz, J. Römer et P. Birden, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2009 de ne pas rembourser les frais afférents à un traitement médical par un «Heilpraktiker».
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours de Mme Lenz est rejeté.
2)
Mme Lenz supporte l’ensemble des dépens.
(1) JO C 282 du 21.11.2009, p. 66.
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