30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/79
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 septembre 2009 — Labate/Commission
(Affaire F-64/09)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Maladie professionnelle - Recours en carence - Incompétence du Tribunal - Renvoi au Tribunal de première instance)
2010/C 24/151
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Kay Labate (Tarquinia, Italie) (représentant: I. Forrester, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet de l’affaire
La demande de constater l’illégalité de l’inaction de la Commission qui n’a pas statué sur la demande de la requérante visant à faire reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont sont conjoint est décédé.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours enregistré sous la référence F-64/09, Labate/Commission, est renvoyé au Tribunal de première instance.
2)
Les dépens de l’instance sont réservés.
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