5.12.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 297/37
Recours introduit le 16 octobre 2009 — Nolin/Commission
(Affaire F-82/09)
2009/C 297/57
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michel Nolin (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J-N. Louis, E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Objet et description du litige
Demande d’annulation de la décision de l’AIPN du 19 décembre 2008 relative à la suppression des points de promotion et de priorité du requérant.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du Directeur général de la DG Admin du 19 décembre 2008;
—
Condamner la Commission à payer au requérant une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral subi du fait de son comportement blessant et vexatoire et de la violation du principe de la confiance légitime qui a entraîné une méconnaissance de son droit à un recours effectif;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
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