30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/80
Recours introduit le 21 octobre 2009 — Dekker/Europol
(Affaire F-87/09)
2010/C 24/153
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Abraham Dekker (Dordrecht, Pays Bas) (représentants: D. Dane et P. de Casparis, avocats)
Partie défenderesse: Europol
Objet et description du litige
L’annulation de la décision d’Europol du 15 avril 2009, refusant de garantir le montant de la pension d’invalidité attribuée au requérant (en compensation de ses autres revenus) à hauteur d’un revenu net de 90 % du dernier traitement de base, et refusant de répondre des modifications négatives du revenu net total du requérant dues à un redressement d’impôts.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision du 15 avril 2009, par laquelle le défendeur informe le requérant qu’il n’est pas tenu de garantir un revenu net à hauteur de 90 % du dernier traitement de base de l’agent et qu’il n’est pas de son devoir d’indemniser le préjudice financier dans la mesure où l’imposition des autorités fiscales néerlandaises est maintenue;
—
annuler la décision du 23 juillet 2009 relative à la réclamation, par laquelle les griefs soulevés par le requérant contre la décision du 15 avril 2009 sont déclarés non fondés;
—
condamner Europol aux dépens.
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