13.3.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/52
Recours introduit le 15 décembre 2009 — AA/Commission
(Affaire F-101/09)
2010/C 63/92
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AA (Bruxelles, Belgique) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
À titre principale, l’annulation partielle de la décision de classer la partie requérante au grade AD6, échelon 2 et la condamnation de la défenderesse à réparer le préjudice moral et matériel causé. À titre subsidiaire, la condamnation de la défenderesse au paiement des dommages moral et matériel causés par le retard dans le recrutement de la partie requérante.
Conclusions de la partie requérante
—
À tire principal, annuler la décision du 19 février 2009 dans la partie établissant le classement définitif du requérant ainsi que condamner la défenderesse au paiement des dommages s’élevant à 320 854 euros et les intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel subi.
—
À titre subsidiaire, condamner de la défenderesse au paiement des dommages s’élevant jusqu’à 2 331 246 euros et intérêts compensatoires et moratoires au taux de 6,75 % pour le préjudice moral et matériel causé par le retard dans le recrutement de la partie requérante;
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy