EUR-Lex -  62009FN0105 - FR

13.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/52

Recours introduit le 23 décembre 2009 — Scheefer/Parlement

(Affaire F-105/09)

2010/C 37/82

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Adam, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation des décisions de la partie défenderesse refusant la requalification du contrat d’agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l’art. 8, par. 1er, du RAA. En outre, la réparation du préjudice subi par la requérante.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du Parlement du 12 février 2009;

—

annuler la décision du Parlement du 12 octobre 2009;

—

annuler la qualification juridique du contrat initial ainsi que sa date d’échéance fixée au 31 mars 2009;

—

partant requalifier l’engagement de la requérante en engagement à durée indéterminée;

—

réparer le préjudice subi par la requérante en raison du comportement du Parlement;

—

à titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion que malgré la formation d’un engagement à durée indéterminée, la relation de travail avait cessé, octroyer des dommages et intérêts pour résiliation abusive du lien contractuel;

—

à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion qu’aucune requalification n’était possible, octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif du Parlement européen;

—

réserver à la partie requérante tous autres droits, voies, moyens et actions, et notamment la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi;

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

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