18.12.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 346/40
Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — CNOP et CCG/Commission
(Affaire T-23/09) (1)
(Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 - Absence de personnalité juridique d’un destinataire - Obligation de motivation - Notions d’entreprise et d’association d’entreprises)
2010/C 346/78
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) (Paris, France); et Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens (CCG) (Paris) (représentants: initialement Y. R. Guillou, H. Speyart van Woerden, T. Verstraeten et C. van Sasse van Ysselt, puis Y. R.Guillou, L. Defalque et C. Robert, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 6494 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l’affaire COMP/39510, ordonnant à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), au CNOP et au CCG de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et le Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 55 du 7.3.2009.
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