14.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 145/24
Arrêt du Tribunal du 29 mars 2011 — Portugal/Commission
(Affaire T-33/09) (1)
(Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Demande de paiement - Abrogation de la législation litigieuse)
2011/C 145/39
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. A. de Oliveira, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, P. Guerra e Andrade et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 7419 final de la Commission, du 25 novembre 2008, portant demande de paiement des astreintes dues en exécution de l’arrêt de la Cour du 10 janvier 2008, Commission/Portugal (C-70/06, Rec. p. I-1).
Dispositif
1)
La décision C(2008) 7419 final de la Commission, du 25 novembre 2008, est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 82 du 4.4.2009.
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