20.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 317/28
Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch/OHMI
(Affaire T-47/09) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])
2010/C 317/51
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch eV (Mayence, Allemagne) (représentants: V. Töbelmann et A. Piltz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2008 (affaire R 1094/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deutsche Behindertenhilfe — Aktion Mensch eV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 102 du 1.5.2009.
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