10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/46
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 — Grèce/Commission
(Affaire T-81/09) (1)
(FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), “Accessibilité et axes routiers” en Grèce - Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers - Secret professionnel - Taux de correction financière - Marge d’appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel)
2011/C 269/101
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: initialement M. Tassopoulou, agent, assisté de C. Meïdanis et E. Lampadarios, avocats, puis P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents, assistés de G. Michailopoulos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce, d’un montant de 30 104 470,47 euros, au titre du programme opérationnel «Accès et axes routiers», par la décision C(94) 3579 de la Commission, du 16 décembre 1994, approuvant un concours du FEDER.
Dispositif
1)
La décision C(2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé à la Grèce est annulée en ce qu’elle prévoit, d’une part, une correction d’un montant de 506 303 euros au titre du projet «Isthmos — Galota» et, d’autre part, une correction d’un montant de 684 343 euros au titre du projet «Carrefour de Polymylos (contrat 928)».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République hellénique supportera ses propres dépens et 80 % des dépens exposés par la Commission européenne.
4)
La Commission supportera 20 % de ses propres dépens.
(1) JO C 129 du 6.6.2009.
Full & Egal Universal Law Academy