20.11.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 317/29
Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2010 — Kadi/Commission
(Affaire T-85/09) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies - Comité des sanctions - Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement no 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété)
2010/C 317/52
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Yassin Abdullah Kadi (Jeddah, Arabie saoudite) (représentants: D. Anderson, QC, M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Hetsch, P. Aalto et F. Hoffmeister, puis P. Hetsch, F. Hoffmeister et E. Paasivirta, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop, E. Finnegan, R. Szostak, agents); République française (représentants: G. de Bergues et L. Butel, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, agents, assistés de D. Beard, barrister)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 322, p. 25), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
1)
Le règlement (CE) no 1190/2008 de la Commission, du 28 novembre 2008, modifiant pour la cent et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Yassin Abdullah Kadi.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Kadi.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 90 du 18.4.2009.
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