EUR-Lex -  62009TA0136 - FR

20.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/30

Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2010 — Commission/Gal-Or

(Affaire T-136/09) (1)

(Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre d’un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie non nucléaire - Non-respect du contrat - Remboursement des sommes avancées - Intérêts moratoires - Procédure par défaut)

2010/C 317/54

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et F. Mirza, agents, assistés initialement de B. Katan et M. van der Woude, avocats, puis de B. Katan)

Partie défenderesse: Benjamin Gal-Or (Jupiter, Floride, États-Unis)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de M. Gal-Or à rembourser la somme de 205 611 euros que la Commission lui a versée dans le cadre du contrat IN/0042/97, majorée d’intérêts moratoires, ainsi que le paiement d’intérêts moratoires sur la somme de 9 231,25 euros, qui représente les dépens d’une procédure engagée par M. Gal-Or à l’encontre de la Commission devant les juridictions néerlandaises.

Dispositif

1)

M. Benjamin Gal-Or est condamné à payer à la Commission européenne la somme de 205 611 euros due au principal, majorée des intérêts au taux de:

—

2,75 % à partir du 2 mars 2003;

—

2,50 % à partir du 7 mars 2003;

—

2,00 % à partir du 6 juin 2003;

—

2,25 % à partir du 6 décembre 2005;

—

2,50 % à partir du 8 mars 2006;

—

2,75 % à partir du 15 juin 2006;

—

3,00 % à partir du 9 août 2006;

—

3,25 % à partir du 11 octobre 2006;

—

3,50 % à partir du 13 décembre 2006;

—

3,75 % à partir du 14 mars 2007;

—

4,00 % à partir du 13 juin 2007;

—

4,25 % à partir du 9 juillet 2008;

—

3,75 % à partir du 15 octobre 2008;

—

3,25 % à partir du 12 novembre 2008;

—

2,50 % à partir du 10 décembre 2008;

—

2,00 % à partir du 21 janvier 2009;

—

1,50 % à partir du 11 mars 2009;

—

1,25 % à partir du 8 avril 2009;

—

1,00 % à partir du 13 mai 2009.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

M. Gal-Or est condamné aux dépens.

(1)  JO C 141 du 20.6.2009.

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