17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/20
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — France/Commission
(Affaire T-139/09) (1)
(Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments non soulevés lors de la procédure administrative - Obligation de motivation)
2012/C 355/41
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et A.-L. During, puis E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 141 du 20.6.2009.
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