28.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 227/17
Arrêt du Tribunal du 18 juin 2012 — Biofrescos/Commission
(Affaire T-159/09) (1)
(Union douanière - Crevettes congelées en provenance d’Indonésie - Certificats d’origine non valables - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise des droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92)
2012/C 227/23
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda (Linda-a-Velha, Portugal) (représentant: A. de Magalhães Menezes, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, P. Guerra e Andrade et L. Bouyon, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Biofrescos — Comércio de Produtos Alimentares, Lda est condamnée aux dépens.
(1) JO C 153 du 4.7.2009.
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