10.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 73/26
Arrêt du Tribunal du 1er février 2012 — Région wallonne/Commission
(Affaire T-237/09) (1)
(Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la Belgique pour la période allant de 2008 à 2012 - Article 44 du règlement (CE) no 2216/2004 - Correction postérieure - Nouvel entrant - Décision chargeant l’administrateur central du journal des transactions communautaire indépendant d’introduire une correction dans le tableau “Plan national d’allocation”)
2012/C 73/50
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Région wallonne (Belgique) (représentants: J.-M. De Backer, A. Lepièce, I.-S. Brouhns et S. Engelen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White et O. Beynet, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision de la Commission du 27 mars 2009 relative au plan national d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre notifié par le Royaume de Belgique pour la période allant de 2008 à 2012, donnant instruction à l’administrateur central d’introduire au journal des transactions communautaire indépendant une correction au tableau «Plan national d’allocation» belge.
Dispositif
1)
La décision de la Commission du 27 mars 2009 donnant instruction à l’administrateur central d’introduire une correction au tableau «Plan national d’allocation» belge dans le journal des transactions communautaire indépendant, en ce qu’elle porte refus de donner instruction à cet administrateur d’introduire une correction d’allocation de quotas en faveur de l’installation no 116 dénommée «Arcelor-Cockerill Sambre_HF6_Seraing», telle que demandée par le Royaume de Belgique dans sa lettre du 18 février 2009, est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 193 du 15.8.2009.
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