28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/48
Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Sniace/Commission
(Affaire T-238/09) (1)
(Aides d’État - Accords de réaménagement de dettes - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Obligation de motivation)
2012/C 25/92
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Sniace, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. J. Moncholí Fernández et S. Rating, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: C. Urraca Caviedes, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/612/CE de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/97) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrie, et modifiant la décision 1999/395/CE (JO L 210, p. 4).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sniace, SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 193 du 15.8.2009.
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