17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/21
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Fedecom/Commission
(Affaire T-243/09) (1)
(Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Cofinancement par un établissement public et par des contributions volontaires des organisations de producteurs - Arguments contraires aux éléments factuels fournis lors de la procédure administrative - Aides au fonctionnement - Confiance légitime)
2012/C 355/42
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) (Paris, France) (représentant: C. Galvez, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Fédération de l’organisation économique fruits et légumes (Fedecom) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 205 du 29.8.2009.
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