29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/37
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Wilo/OHMI (Boîtier facetté d’un moteur électrique et représentation de facettes vertes)
(Affaires T-253/09 et T-254/09) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Boîtier facetté d’un moteur électrique - Demande de marque communautaire figurative représentant des facettes vertes - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])
2011/C 30/66
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Wilo SE (Dortmund, Allemagne) (représentant: G. Braun, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: B. Schmidt et P. Quay, agents)
Objet
Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 mars 2009 (affaires R 1184/2008-1 et R 1196/2008-1), concernant des demandes d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un boîtier facetté d’un moteur électrique et d’un signe figuratif représentant des facettes vertes.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Wilo SE est condamnée aux dépens.
(1) JO C 205 du 29.8.2009.
Full & Egal Universal Law Academy