22.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/40
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Prinz Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI — British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg)
(Affaire T-271/09) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg - Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski - Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai - Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé - Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2869/95 - Requête en restitutio in integrum - Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles - Article 81 du règlement (CE) no 207/2009)
2011/C 311/71
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg (Dortmund, Allemagne) (représentants: U. Fitzner et U.H. Fitzner, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: British-American Tobacco Polska S.A. (Augustów, Pologne)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 mai 2009 (affaire R 771/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre British-American Tobacco Polska S.A. et Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg est condamné aux dépens.
(1) JO C 220 du 12.9.2009.
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