12.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/12
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer/OHMI (CHROMA)
(Affaire T-281/09) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CHROMA - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009)
2011/C 46/22
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Steinzeug Cremer Breuer AG (Frechen, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Schäffner, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 8 mai 2009 (affaire R 1429/2008-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal CHROMA comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Deutsche Steinzeug Cremer Breuer AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 244 du 10.10.2009.
Full & Egal Universal Law Academy