29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/37
Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert)
(Affaire T-282/09) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2011/C 30/67
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fédération internationale des logis (Paris, France) (représentant: B. Brisset, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008-1), concernant une demande d’enregistrement d’un carré convexe vert comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.
(1) JO C 220 du 12.9.2009.
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