17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/21
Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 — Producteurs de légumes de France/Commission
(Affaire T-328/09) (1)
(Aides d’État - Secteur des fruits et légumes - “Plans de campagne” visant au soutien du marché des fruits et légumes en France - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Confiance légitime - Erreur matérielle de calcul des sommes à récupérer)
2012/C 355/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Producteurs de légumes de France (Paris, France) (représentants: initialement O. Fachin, puis O. Redon, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Les Producteurs de légumes de France sont condamnés aux dépens.
(1) JO C 267 du 7.11.2009.
Full & Egal Universal Law Academy