26.10.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/20
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Allemagne/Commission
(Affaire T-347/09) (1)
(Aides d’État - Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national - Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Notion d’entreprise - Obligation de motivation)
2013/C 313/36
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement M. Lumma et B. Klein, puis A. Wiedmann et T. Henze, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement K. Gross, puis F. Erlbacher, A. Stobiecka-Kuik et P. Loewenthal, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, Y. de Vries et M. de Ree, puis C. Wissels, M. de Ree, J. Langer et M. Noort, agents); et République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3)
La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 267 du 7.11.2009.
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