30.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 202/17
Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Donau Chemie/Commission
(Affaire T-406/09) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Proportionnalité - Capacité contributive»])
2014/C 202/20
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Donau Chemie AG (Vienne, Autriche) (représentants: S. Polster, W. Brugger et M. Brodey, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen et M. Kellerbauer, agents, assistés de T. Eilmansberger, professeur, N. von Lingen et M. Kellerbauer)
Objet
Demande d’annulation de l’article 2 de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.
Dispositif
1)
Le montant de l’amende infligée à Donau Chemie AG au titre de l’article 2, sous c), de la décision C (2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), est fixé à 4,35 millions d’euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Donau Chemie supportera 90 % de ses propres dépens ainsi que 90 % de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Donau Chemie.
(1) JO C 312 du 19.12.2009.
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