1.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 292/26
Arrêt du Tribunal du 17 juillet 2014 — Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission
(Affaire T-457/09) (1)
([«Aides d’État - Restructuration de la WestLB - Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre - Article 87, paragraphe 3, sous b), CE - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions - Recours en annulation - Affectation individuelle - Intérêt à agir - Recevabilité - Collégialité - Obligation de motivation - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - Proportionnalité - Principe de non-discrimination - Article 295 CE - Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999»])
2014/C 292/31
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband (Münster, Allemagne) (représentants: initialement A. Rosenfeld et I. Liebach, puis A. Rosenfeld et O. Corzilius, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Flynn, K. Gross et B. Martenczuk, puis L. Flynn, B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/971/CE de la Commission, du 12 mai 2009, relative à l’aide d’État C 43/08 (ex N 390/08) que l’Allemagne entend accorder en faveur de la restructuration de la WestLB AG (JO L 345, p. 1).
Dispositif
1)
La demande de non-lieu à statuer présentée par la Commission européenne est rejetée.
2)
Le recours est rejeté.
3)
Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.
(1) JO C 11 du 16.1.2010.
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