5.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 133/23
Arrêt du Tribunal du 22 mars 2012 — Slovak Telekom/Commission
(Affaires jointes T-458/09 et T-171/10) (1)
(Concurrence - Procédure administrative - Décision de demande de renseignements - Caractère nécessaire des renseignements demandés - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Proportionnalité)
2012/C 133/44
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Slovak Telekom a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Maier, L. Kjølbye et D. Geradin, puis L. Kjølbye, D. Geradin et G. Berrisch, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne [représentants: F. Castillo de la Torre et K. Mojzesowicz (affaire T-458/09), et M. Castillo de la Torre, K. Mojzesowicz et J. Bourke (affaire T-171/10), agents]
Objet
Demandes d’annulation, d’une part, de la décision C(2009)6840 de la Commission, du 3 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire COMP/39.523 — Slovak Telekom) et, d’autre part, de la décision C(2010) 902 de la Commission, du 8 février 2010, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 (Affaire COMP/39.523 — Slovak Telekom).
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Slovak Telekom a.s. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 11 du 16.1.2010.
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