25.6.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 186/23
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 — Commission/New Acoustic Music et Hildibrandsdottir
(Affaire T-464/09) (1)
(Clause compromissoire - Contrat de concours financier conclu dans le cadre du programme-cadre “Culture 2000” - Mise en œuvre de l’action “European Music Roadwork” - Inexécution du contrat - Remboursement d’une partie des sommes avancées - Irrecevabilité partielle du recours - Procédure par défaut - Aide judiciaire)
2011/C 186/42
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et N. Bambara, agents, assistés de C. Erkelens, avocat)
Parties défenderesses: New Acoustic Music Association (Orpington, Royaume-Uni); et Anna Hildur Hildibrandsdottir (Orpington, Royaume-Uni)
Objet
Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à obtenir la condamnation de New Acoustic Music Association et de Mme Hildibrandsdottir à lui rembourser une partie du montant des avances versées ainsi que des intérêts de retard, en exécution du contrat no 2003-1895/001-001, pour la mise en oeuvre de l’action «CLT2003/A1/GB-317 — European Music Roadwork», dans le cadre du programme-cadre «Culture 2000», établi par la décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 février 2000 (JO L 63, p. 1).
Dispositif
1)
Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé à l’encontre de New Acoustic Music Association.
2)
Mme Anna Hildur Hildibrandsdottir est condamnée à rembourser à la Commission européenne, en sa qualité de membre du partenariat New Acoustic Music Association, la somme de 31 136,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,70 % l’an à compter du 14 janvier 2008 jusqu’à l’apurement complet de la dette.
3)
Mme Hildibrandsdottir est condamnée aux dépens.
4)
La demande d’aide judiciaire de Mme Hildibrandsdottir est rejetée.
(1) JO C 51 du 27.2.2010.
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