6.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/29
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)
(Affaire T-487/09) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative ReValue - Refus partiel d’enregistrement - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)
2011/C 232/51
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: ReValue Immobilienberatung GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: initialement S. Fischoeder et M. Schork, puis S. Fischoeder, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2009 (affaire R 531/2009-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ReValue comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
ReValue Immobilienberatung GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 37 du 13.2.2010.
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