19.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 16/26
Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Alstom/Commission
(Affaire T-517/09) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché des transformateurs de puissance - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Affectation du commerce entre États membres - Notion d’entreprise - Imputabilité du comportement infractionnel - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale - Obligation de motivation»))
(2015/C 016/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alstom (Levallois-Perret, France) (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Bouquet, N. von Lingen et K. Mojzesowicz, puis A. Bouquet, K. Mojzesowicz et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance).
Dispositif
1)
La décision C (2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance), est annulée, pour autant qu’elle concerne Alstom.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 51 du 27.2.2010.
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