7.7.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 212/23
Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Toshiba/Commission
(Affaire T-519/09) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché des transformateurs de puissance - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Accord de répartition de marché - Preuve de la distanciation de l’entente - Restriction de la concurrence - Affectation du commerce - Barrières à l’entrée - Amendes - Montant de base - Année de référence - Point 18 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Utilisation d’une part de marché fictive sur le marché de l’EEE»))
2014/C 212/26
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants: J. F. MacLennan, solicitor, A. Schulz, J. Jourdan et P. Berghe, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Bourke et K. Mojzesowicz, puis K. Mojzesowicz et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 51 du 27.2.2010.
Full & Egal Universal Law Academy