29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/20
Ordonnance du Tribunal du 1er septembre 2011 — Elosta/Commission
(Affaire T-102/09) (1)
(Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Absence de force majeure - Absence d’erreur excusable - Irrecevabilité)
2011/C 319/41
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Abdelrazag Elosta (Pinner, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: E. Grieves, barrister, A. McMurdie, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et M. Konstantinidis, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: R. Szostak, G. Étienne, M.-M. Josephides et E. Finnegan, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Abdelrazag Elosta est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de la Commission européenne.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 13 du 15.1.2011.
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