28.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 126/16
Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 — Abdulrahim/Conseil et Commission
(Affaire T-127/09) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Lien de causalité - Absence)
2012/C 126/32
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement J. Jones, barrister, et M. Arani, solicitor, puis E. Grieves, barrister, et H. Miller, solicitor)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan et R. Szostak, agents); et Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation partielle du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent troisième fois le règlement no 881/2002 (JO L 345, p. 60), ou de ce dernier règlement, et, d’autre part, demande de réparation du préjudice prétendument causé par ces actes.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en annulation.
2)
La demande en indemnité est rejetée.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Abdulbasit Abdulrahim, au titre de la demande en annulation, jusqu’à la date du 18 janvier 2011, et sera tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées à ce titre au titre de l’aide judiciaire.
4)
M. Abdulbasit Abdulrahim est condamné à supporter, outre ses propres dépens, l’intégralité des dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne et des dépens exposés par la Commission, postérieurement à la date du 18 janvier 2011, au titre de la demande en annulation, ainsi que l’intégralité des dépens exposés par ces deux institutions au titre de la demande en indemnité.
(1) JO C 167 du 18.7.2009.
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