16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/24
Ordonnance du Tribunal du 24 mai 2011 — Government of Gibraltar/Commission
(Affaire T-176/09) (1)
(Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2009/95/CE - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion dans le site d’importance communautaire dénommé “Estrecho oriental” d’une zone d’eaux territoriales de Gibraltar et d’un secteur de la haute mer - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité)
2011/C 211/52
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Government of Gibraltar (représentants: D. Vaughan et M. Llamas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Boelaert et D. Recchia, agents)
Partie intervenanteau soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et S. Ossowski, agents, assistés de D. Wyatt, QC, et M. Wood, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et M. Muñoz Pérez, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2009/95/CE de la Commission, du 12 décembre 2008, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une deuxième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO 2009, L 43, p. 393), dans la mesure où elle étend le site dénommé «Estrecho oriental» (ES6120032) aux eaux territoriales de Gibraltar (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site UKGIB0002) et à un secteur de la haute mer.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Le Government of Gibraltar est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
Le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 153 du 4.7.2009.
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