12.9.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/33
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 juillet 2009 — Sniace/Commission
(Affaire T-238/09 R)
(«Référé - Aides d’État - Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»)
2009/C 220/69
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Sniace, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. J. Moncholí Fernández, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Urraca Caviedes, agent)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2009) 1479 final de la Commission, du 10 mars 2009, concernant la mesure C 5/2000 (ex NN 118/1997) mise en œuvre par l’Espagne en faveur de l’entreprise Sniace, SA, Torrelavega, Cantabrique, et modifiant la décision 1999/395/CE, du 28 octobre 1998.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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