29.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/20
Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011 — Mugraby/Conseil et Commission
(Affaire T-292/09) (1)
(Recours en carence - Abstention du Conseil et de la Commission de prendre des mesures à l’encontre de la République libanaise - Prétendue violation des droits fondamentaux du requérant et de l’Accord d’association entre la Communauté et la République libanaise - Irrecevabilité manifeste - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2011/C 319/42
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Muhamad Mugraby (Beyrouth, Liban) (représentants: J. Regouw et L. Spigt, avocats)
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro, B. Driessen et E. Finnegan, agents); et Commission européenne (représentants: C. Tufvesson et S. Boelaert, agents)
Objet
Premièrement, recours en carence visant à faire constater que le Conseil et la Commission se sont illégalement abstenus de prendre position sur la demande du requérant concernant l’adoption de mesures à l’encontre de la République libanaise en raison de la prétendue violation par celle-ci de ses droits fondamentaux ainsi que de l’accord d’association conclu entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et, deuxièmement, recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inaction de ces institutions.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Muhamad Mugraby est condamné aux dépens.
(1) JO C 244 du 10.10.2009.
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