24.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/24
Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — CIVR e.a./Commission
(Affaire T-303/09) (1)
((«Aides d’État - Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
2014/C 194/31
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d’origine contrôlée (CIVR) (Perpignan, France); Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV) (Paris, France); et Interprofession nationale porcine (Inaporc) (Paris) (représentants: H. Calvet, O. Billard et Y. Trifounovitch, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, puis B. Stromsky et S. Thomas, et enfin B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2008) 7846 final de la Commission, du 10 décembre 2008, concernant l’aide d’État no 561/2008, relative au régime cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 244 du 10.10.2009.
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