26.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/27
Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2012 — Connefroy e.a./Commission
(Affaire T-327/09) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité)
2012/C 151/44
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Philippe Connefroy (Le Rozel, France); Jean-Guy Gueguen (Carantec, France); et EARL de Cavagnan (Grézet-Cavagnan, France) (représentants: C. Galvez, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les «plans de campagne» dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (JO L 127, p. 11).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
MM. Philippe Connefroy et Jean-Guy Gueguen et l’EARL de Cavagnan sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 267 du 7.11.2009.
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