9.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 113/13
Ordonnance du Tribunal du 17 février 2011 — RapidEye/Commission
(Affaire T-330/09) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités allemandes au titre de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale - Projet de système de géo-information par satellite - Demande de confirmation de la portée d’une décision déclarant une aide compatible avec le marché commun - Réponse de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
2011/C 113/25
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: RapidEye AG (Brandenbourg-sur-la-Havel, Allemagne) (représentant: T. Jestaedt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross et B. Martenczuk, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 9 juin 2009, relative à l’aide octroyée à RapidEye AG par les autorités allemandes pour la création d’un système de géo-information par satellite [Aide d’État CP 183/2009 — Allemagne; RapidEye AG (contrôle a posteriori MSR 1998 — N 416/2002)].
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
RapidEye AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 267 du 7.11.2009.
Full & Egal Universal Law Academy