28.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 234/37
Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2010 — PAGO International/OHMI — Tirol Milch (Pago)
(Affaire T-349/09) (1)
(Marque communautaire - Procédure de déchéance - Révocation de la décision de la chambre de recours - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)
2010/C 234/66
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: PAGO International GmbH (Klagenfurt, Autriche) (représentants: C. Hauer et C. Schumacher, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Tirol Milch reg. Gen. mbH Innsbruck (Innsbruck, Autriche)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 1er juillet 2009 (affaire R 864/2008-4), relative à une procédure de déchéance entre Tirol Milch reg. Gen. mbH Innsbruck et PAGO International GmbH.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens.
(1) JO C 267 du 7.11.2009.
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