Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010 – Storck/OHMI (Forme d’une souris en chocolat)
(affaire T-13/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une souris en chocolat – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Droits de la défense »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque tridimensionnelle (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. point 44)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 novembre 2008 (affaire R 185/2006‑4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
August Storck KG
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle représentant une souris en chocolat, pour des produits de la classe 30 – demande n° 4490447
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
August Storck KG est condamnée aux dépens.
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