Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2010 – Baid/OHMI (LE GOMMAGE DES FACADES)
(affaire T-31/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LE GOMMAGE DES FACADES – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] – Obligation de motivation – Article 73, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009) »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 28, 33-34)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 octobre 2008 (affaire R 963/2008-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal LE GOMMAGE DES FACADES comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Baid SARL
Marque communautaire concernée :
Marque verbale LE GOMMAGE DES FACADES pour des produits et services des classes 3, 19 et 37 – demande nº 6071641
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Baid SARL est condamnée aux dépens.
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