Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 juin 2010 – Procaps/OHMI – Biofarma (PROCAPS)
(affaire T-35/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROCAPS – Marques nationale et internationale verbales antérieures PROCAPTAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 32, 62, 66-67)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2008 (affaire R 867/2007‑4) relative à une procédure d’opposition entre Biofarma SAS et Procaps, SA.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Procaps, SA
Marque communautaire concernée :
Marque verbale PROCAPS pour des produits et services des classes 5, 35, 39, 40, 44 – demande n° 3519394
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Biofarma SAS
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques nationale et internationale verbales PROCAPTAN pour des produits de la classe 5
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet partiel du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Procaps, SA est condamnée aux dépens.
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