Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juillet 2010 – Herhof/OHMI – Stabilator (stabilator)
(affaire T-60/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative stabilator – Marque communautaire verbale antérieure STABILAT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. point 51)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2008 (affaires R 483/2008-4 et R 705/2008-4) relative à une procédure d’opposition entre Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH et Stabilator sp. z o.o.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Stabilator sp. z o.o.
Marque communautaire concernée :
Marque figurative stabilator pour des produits et services des classes 19, 37 et 42 – demande n° 4068961
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque verbale STABILAT pour des produits des classes 1, 7, 11, 20, 37, 40 et 42
Décision de la division d’opposition :
Accueil partiel de l’opposition et rejet partiel de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet partiel de la décision attaquée et rejet de l’opposition
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.
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