Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 septembre 2010 – Micro Shaping/OHMI (packaging)
(affaire T-64/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative packaging – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 30-31, 44-45)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 décembre 2008 (affaire R 1063/2008-1) concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif packaging comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Micro Shaping Ltd
Marque communautaire concernée :
Marque figurative packaging pour des produits et services des classes 16, 17 et 42 – demande n° 6354311
Décision de la division d’opposition :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Micro Shaping Ltd est condamnée aux dépens.
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