Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 – Ilink Kommunikationssysteme/OHMI (ilink)
(affaire T-161/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ilink – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 27, 36-37, 48)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 5 février 2009 (affaire R 1849/2007‑4), concernant l’enregistrement du signe verbal ilink comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Ilink Kommunikationssysteme GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale ilink pour des produits et services des classes 9, 16, 38 et 42 – demande n° 5120911
Décision de l’examinateur :
Refus partiel de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Ilink Kommunikationssysteme GmbH est condamnée aux dépens.
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