Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 décembre 2010 – Amen Corner/OHMI – Comercio Electrónico Ojal (SEVE TROPHY)
(affaire T-192/09)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SEVE TROPHY – Marques communautaires figuratives antérieures Seve Ballesteros Trophy et SEVE TROPHY – Motifs relatifs de refus – Absence de similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Absence de profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures et de préjudice porté à ceux-ci – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) »
1. Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués – Recevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c); règlement du Conseil nº 40/94, art. 63) (cf. point 29)
2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 52-59)
3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 66-79)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 mars 2009 (affaire R 462/2008‑2), relative à une procédure d’opposition entre Amen Corner, SA et Comercio Electrónico Ojal, SL.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Comercio Electrónico Ojal, SL
Marque communautaire concernée :
Marque figurative, comportant l’élément verbal SEVE TROPHY pour des produits et services des classes 3, 9, 14, 18, 25, 28, 35 et 41 – demande d’enregistrement n° 4617213
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Amen Corner, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marques figuratives communautaires SEVE TROPHY et Seve Ballesteros Trophy (nos 1541226, 1980341, 2068682 et 3846235), pour des produits et services des classes 3, 14, 25, 28, 35 et 41
Décision de la division d’opposition :
Rejet de l’opposition en application de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1) [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1], et accueil partiel de l’opposition sur la base de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même texte
Décision de la chambre de recours :
Accueil partiel du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Amen Corner, SA est condamnée aux dépens.
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